CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES PRESTATIONS DE SERVICE DU BUREAU D'ETUDE HIATUS
le bureau d'étude pour le Prêt-à-porter Hiatus est représenté par :
Jennifer Marano
16, avenue Franklin Roosevelt
30 000 Nîmes - Gard - France
06 74 63 07 31 - hiatus@live.fr
SIRET : 513 137 737 00021 TVA intracommunautaire : FR40 513 137 737

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bureau d'étude réalise les prestations de services ci-dessous pour le compte du client commanditaire ainsi que les résultats rendus par le B.E. : -stylisme -recherche de fournisseurs -modélisme -informatisation -gradation -tracé -placement informatique -suivi de production
La signature des devis décrivant la prestation exacte à réaliser par le bureau d'étude, vaut acceptation des présentes conditions générales. En cela, les conditions précisées au(x) devis prévalent sur les conditions générales du présent document.
2. PREAMBULE
Le stylisme et le modélisme sont des prestations intellectuelles : en cela, tous les éléments qui en découlent proviennent d'une interprétation subjective des informations que le client voudra bien communiquer au fil des entretiens. Ainsi, la remise en cause du résultat concret de la prestation et notamment concernant son esthétique ne peut pas être un motif de résiliation du contrat, ni d'un remboursement, mais peut cependant faire l'objet d'une nouvelle étude. Le prestataire ne peut donc pas garantir l'appréciation par le client du résultat esthétique. Le prestataire se porte garant de la bonne mise en service de ses outils et techniques propres à son domaine de compétence.
3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution de ces prestations, le prestataire en sa qualité de professionnel des métiers de l'habillement s'engage à :
  • - réaliser l'ensemble des prestations stipulées au devis
  • - organiser et animer des entretiens de validation et de suivi nécessaires à l'élaboration des prestations
  • - assurer les délais définis au devis concernant le bureau d'étude
  • - respecter le niveau de qualité
  • - prévenir immédiatement le client de tout fait de nature à mettre en danger la bonne exécution des
  • prestations dont il a la responsabilité
  • - proposer au client toute amélioration qui se traduirait soit par une diminution des coûts soit par une augmentation de la qualité des prestations.

4. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire. Le client s’engage en particulier à participer aux entretiens de validation, fournir dans les délais requis tous les matériaux, documents, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services. Le client en sa qualité de mandataire s'engage à prévenir immédiatement par écrit le BE Hiatus de tout fait de nature à mettre en danger la bonne exécution des prestations commanditées.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le versement de l'acompte vaut acceptation et validation du devis.
Les factures intermédiaires stipulent les numéros des devis y afférant.
Le paiement s'effectuera de manière générale comme suit :
  • 75% à la signature du devis
  • 25% à la réception par le client des travaux réalisés par le prestataire.

A défaut, des modalités de paiement spécifique seront précisées sur le devis. Le client peut également choisir le paiement intégral à la signature lui ouvrant droit à un escompte de 2%. En cas de non paiement à l'échéance indiquée sur la facture remise à l'issue de la prestation, des pénalités de retard seront appliquées dès le lendemain de la date limite de paiement. Les pénalités de retard majorent le montant total de la facture TTC de 15% du taux d'intérêt légal (0,71% /360, article L441-6 du Code du Commerce) par jour de retard. En vertu du décret 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dès retard de paiement, s'élevant à 40 euros par facture impayée, est dûe. A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de livraison définitive, 125% du montant du solde seront exigés, en sus des pénalités générales . En cas de difficultés de paiement, le client informe expressément le Bureau d'étude qui prend alors les mesures nécessaires (arrêt temporaire des prestations, report de paiement majoré,...). En tout état de cause, toute prestation entamée est dûe dans son intégralité.
6. DÉLAIS
Le bureau d'étude s'engage au respect des délais indicatifs stipulés sur les devis. Cependant, le travail du Bureau d'étude implique l'apport extérieur de données, matériaux ou rendez-vous dont les délais de réception ou d'acquisition ne sont pas chiffrables. Le B.E. ne peut pas être tenu pour responsable des retards dûs aux manquements du client ou à des retards de livraisons de fournitures. Cependant, le client peut expressément faire la demande de délais de réalisation accélérés, en fonction de ses impératifs professionnels. Le BE peut répondre à ces délais raccourcis, moyennant une majoration de 30% du montant total du devis initial.
7. BARÈME DES PRIX
Le fonctionnement du Bureau d'étude entraîne un coût journalier estimé à 576 Euros HT. Les devis précisent point par point les coûts relatifs à chaque prestation sélectionnée. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique annuel. Les frais des fournitures nécessaires sont calculés en fonction de la prestation. Tout supplément, réalisé à la demande du client et non spécifié dans le devis, sera facturé en sus.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, tous les croquis de stylisme résultant de l'étude stylistique sont la propriété du bureau d'étude. Une cession des droits peut être demandée par le client. A réception du règlement final des devis, les prototypes et patronnages définitifs de vêtements ou articles conçus et confectionnés par le Bureau d'étude deviennent la propriété du client mandataire. Les toiles intermédiaires ayant servi aux essayages de bien-aller sont la propriété du BE. Le prestataire garantit l'exclusivité du patronnage et ainsi du modèle à chaque client. Le prestataire s'engage dès lors à ne pas réutiliser ce patronnage à des fins personnelles. Dès réception du travail du bureau d'étude, il est alors du ressort du client de faire protéger le modèle de toute contrefaçon ou copie selon sa volonté.
9. RÉCEPTION ET ACQUISITION
Toute marchandise (patrons, cd, book, prototypes, tracés, etc) remise au client, à ses intermédiaires ou à d'autres intervenants (atelier de confection, ...) entraine la facturation du solde du devis concerné. Le bureau d'étude reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral. Pour des livraisons intermédiaires, un BON de LIVRAISON est remis et contre-signé ; la marchandise est alors considérée comme remise au client et implique un paiement du solde du devis.
10. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

LA PRESTATION DE STYLISME COMPREND :
  • - 1 entretien destiné à approfondir la demande
  • - la réalisation de croquis de style sur silhouette proportionnée (nombre de croquis déterminé par le BE en fonction du produit)
  • - la réalisation d'un croquis final sur silhouette après sélection par le client des différentes solutions proposées.

Sauf sur demande expresse, le bureau d'étude ne délivre pas de planche de tendance, ni de dessin technique du vêtement à plat (facturée séparément).

LA PRESTATION DE RECHERCHE DE FOURNISSEURS (SOURCING) COMPREND :
  • - une sélection des fournisseurs conformes au budget et à la gamme désirée par le client.
  • - une sélection et présentation de rebracks issus de la recherche de fournisseurs.
  • - la 1ère commande des coupes-types (payée directement par le client, aucune avance de frais par le BE)
  • - la demande de gammes de prix professionnels
  • - la demande de conditions d'entretien

Le BE ne négocie pas les tarifs avec les fournisseurs. Le BE ne peut pas garantir l'obtention d'une matière spécifique (obligation de moyen et non de résultat).

LA PRESTATION DE MODÉLISME D'APRÈS LE CROQUIS RÉALISÉ PAR LE B.E. OU AUTRES SUPPORTS CHOISIS PAR LE CLIENT SOUS RÉSERVE D'ACCEPTATION PAR LE B.E. COMPREND :
  • - la réalisation d'1 toile dans une matière proche de la matière définitive pour réaliser l'essayage et valider les volumes (toile non rendue au client)
  • - 1 essayage au BE pour valider et corriger la toile sur mannequin vivant
  • - la confection d'1 prototype par modèle en tissu définitif avec des coutures et des finitions conformes à l'étude stylistique (certaines finitions ne sont pas réalisables avec le pôle machines du BE, elles doivent être finalisées avec l'atelier de confection conformément aux indications du BE)
  • - 1 fiche technique par modèle, comportant les indications essentielles à la compréhension du modèle par un ouvrier qualifié en confection.
  • - 1 patronnage industrialisé dans la taille de base, en papier, comprenant toutes les annotations nécessaires au montage en conformité.

NB : le BE ne produit pas de dossier technique unique destiné à réaliser un produit en série. Afin de garantir la production viable d'un produit, le BE fournit : 1 prototype + 1 patron + 1 fiche technique

LA PRESTATION D'INFORMATISATION COMPREND :
  • -la digitalisation en taille de base sur logiciel Lectra Modaris V6R4
  • -la vérification des pièces, création des étiquettes, créations des enformes et doublures
  • -l'industrialisation des patrons informatiques utilisables par les ateliers de confection
  • -la transmission du fichier source Lectra au format .mdl

LA PRESTATION DE GRADATION DES MODÈLES POUR OBTENIR LE NOMBRE DE TAILLES DÉSIRÉES COMPREND :
  • - la mise au point d'un plan de gradation suivant les tableaux de mesures du client (plan non remis)

  • Les choix des évolutions en gradation ayant un caractère subjectif, le client s'engage à faire réaliser une tête de série pour valider ce travail.
  • - la gradation sur Lectra, taille par taille à partir de la taille de base (enformes et doublures incluses)
  • - la transmission du fichier source gradé sur Lectra au format .mdl

Afin de garantir la production viable d'un produit, le BE ne fournit pas de grille de mesures à plat du vêtement susceptible de remplacer une gradation.

LE TRACÉ DES PATRONS EN CHAQUE TAILLE COMPREND :
  • - le placement pour laize papier pour le tracé sur traceur (Diamino)
  • - le tracé sur papier simple (ou thermocollant 90 gr/m²) ou carton 180 gr/m² (enformes et doublures incluses)
  • en chaque taille gradée (fourni en rouleau)
  • - sur demande : la découpe des patronnages tracés

LE PLACEMENT POUR COUPE TISSU OU SUBLIMATION COMPREND :
  • - le placement optimisé par taille en fonction de la laize du tissu définitif
  • - le regroupement multi-tailles pour une consommation optimisée (sur demande)

LE SUIVI DE PRODUCTION n'est pas réalisé par le BE. Cependant, le BE est contactable par téléphone par les chefs d'ateliers en charge de la production, et ce au delà des dates de réalisation des prestations de conception.

11. VALIDATIONS
De manière générale et chronologique, les étapes de prestations successives exigent d'êtres validées par le client afin de poursuivre la conception des produits. Les validations obligatoires pour passer à l'étape suivante sont :
  1. validation d'1 croquis de style définitif par modèle (approbation d'un tissu final pour la future production)
  2. validation de la toile, de son bien-aller et des corrections proposées lors de l'essayage de la toile
  3. validation du prototype, de ses finitions et des ses éventuelles corrections (inscrites sur la fiche technique)
  4. validation des choix d'évolutions (stature, largeurs, saut de taille à taille) pour la gradation
  5. validation par les têtes-de-séries réalisées par l'atelier de confection du travail effectué par le BE avant lancement de la production

A noter que chaque étape est validée par la signature d'un document papier (prise de notes pendant les entretien) ou e-mail (retour avec bon pour accord).

12. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations et documents portés à la connaissance de l'une ou l'autre des parties à l'occasion de du développement du projet sont considérés comme strictement confidentiels. Ainsi et entre autres, les images des vêtements (croquis, photos, patronnages, prototypes) ne pourront être dévoilées médiatiquement parlant que sur autorisation du client. Toutefois, l'obligation de confidentialité ne couvre pas les informations se trouvant dans le domaine public au moment de leur communication ou qui sont déjà connues de l'autre partie au moment de leur communication, ou rendus publics par le client a posteriori.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - GARANTIES
- Limitation de responsabilité Le prestataire agissant en qualité d'intermédiaire, il décline toute responsabilité quant aux délais de fabrication des articles en série par les ateliers de confection ainsi que de ceux de livraison par les fournisseurs sélectionnés par le client.
- Garanties Le prestataire se porte garant de la bonne mise en service de ses outils et techniques propres à son domaine de compétence. Le prestataire ne garanti pas l'appréciation par le client du résultat esthétique. Le bureau d'étude engage une obligation de moyen et non de résultat.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le non respect des obligations contractualisées dans ce présent document par l'une ou l'autre des parties peut entraîner la résiliation anticipée des prestations par l'une ou l'autre des parties. La résiliation éventuelle sera transmise uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra acte à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste. Tout travail commencé par le bureau d'étude sera cependant rémunéré en intégralité par le client.
15. DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions sont soumises au droit français, dans les conditions de droit commun. Toutes les conséquences et leurs suites, des litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu ; concernant tant leur validité et leur interprétation seront soumises au Tribunal de Commerce de Nîmes.